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Dans l'ATF 146 II 73, le Tribunal fédéral a étendu la succession fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée : en cas de cession de l'entreprise ou d'une partie de l'entreprise, le cessionnaire doit payer les dettes de TVA de la personne morale cédante (dans la mesure où elles concernent cette partie de l'entreprise). Cette situation s'applique également si les actifs seuls sont transférés (Asset Deal), ce qui entraîne des conséquences, notamment pour les société dites reprenantes. Dans la suite de cet article, l’arrêt du Tribunal fédéral sera analysé sous cet angle de vue, la situation prévalant pour d’autres taxes ou impôts sera évaluée et une autre voie permettant la restructuration d’une entreprise sera présentée. (jp)