Jusletter

Infertilité : pas de remboursement du traitement à 44 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Infertilité : pas de remboursement du traitement à 44 ans, in : Jusletter 9 novembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme qui n’avait pas obtenu qu’un traitement contre l’infertilité soit remboursé par son assurance maladie. Cette dernière avait invoqué l’âge – 44 ans – de son assurée pour refuser ses prestations. (Arrêt 9C_800/2019)

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