Jusletter

Renouvellement des mesures dans la prévoyance professionnelle

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Prévoyance professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Renouvellement des mesures dans la prévoyance professionnelle, in : Jusletter 16 novembre 2020
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Il a adopté la modification d’ordonnance correspondante. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

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