Jusletter

Modernisation de la protection de la population et de la protection civile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Modernisation de la protection de la population et de la protection civile, in : Jusletter 16 novembre 2020
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur la loi fédérale totalement révisée sur la protection de la population et sur la protection civile au 1er janvier 2021 et approuvé les ordonnances sur la protection de la population et sur la protection civile. La révision totale renforce la conduite, la coordination et la capacité d’intervention de la protection de la population en situation de crise. Pour la protection civile, elle apporte notamment une réduction de la durée de l’obligation de servir et une flexibilisation du système de prestations de service.

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