Jusletter

Contestation du loyer initial : nouvelle jurisprudence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Contestation du loyer initial : nouvelle jurisprudence , in : Jusletter 16 novembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence en matière de contestation du loyer initial. A l'occasion d'un litige opposant la Caisse de pensions du personnel du canton de Zurich (BVK) à un couple de locataires vaudois, il précise le calcul des fonds propres ainsi que le taux de rendement admissible selon le taux hypothécaire de référence. (Arrêt 4A_554/2019)
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