Jusletter

Acte d'accusation contre Credit Suisse et les membres d'une organisation criminelle déposé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Geldwäschereibekämpfung
  • Proposition de citation: Jurius, Acte d'accusation contre Credit Suisse et les membres d'une organisation criminelle déposé, in : Jusletter 11 janvier 2021
Au terme d’une vaste enquête sur les affaires en Suisse d’une importante organisation criminelle bulgare active dans le trafic international de stupéfiants et le blanchiment d’argent à grande échelle des fonds issus de cette activité, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé son acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il renvoie en jugement la banque Credit Suisse AG. Celle-ci est accusée de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher le blanchiment de valeurs patrimoniales appartenant à et sous contrôle de cette organisation criminelle.

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