Jusletter

Ordonnance sur les cas de rigueur et ordonnance sur les pertes de gain modifiées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur les cas de rigueur et ordonnance sur les pertes de gain modifiées, in : Jusletter 11 janvier 2021
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %.

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