Surveillance des télécommunications : nouvelles normes
La Suisse va adapter certaines de ses normes techniques en matière de surveillance des télécommunications aux nouvelles normes internationales de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a fixé au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la révision en ce sens de l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).
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