Jusletter

Exploration radio et du réseau câblé du SRC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droits fondamentaux, Droit de la surveillance, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Exploration radio et du réseau câblé du SRC, in : Jusletter 11 janvier 2021
TF – Le Tribunal fédéral admet un recours de l’association « Société Numérique » et de plusieurs personnes privées. Le Tribunal administratif fédéral doit examiner si le traitement présumé de leurs données dans le système actuel d’exploration radio et du réseau câblé du Service de renseignement de la Confédération (SRC) viole leurs droits fondamentaux. (Arrêt 1C_377/2019)
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