Jusletter

La Suisse remet 330 kalachnikovs à l’Allemagne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse remet 330 kalachnikovs à l’Allemagne, in : Jusletter 11 janvier 2021
TPF – La Suisse va remettre à l’Allemagne 330 kalachnikovs saisies dans un port franc. Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un vendeur d’armes qui avait acheté ces fusils d’assaut en Iran. (Arrêt RR.2020.110)

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