La Suisse remet 330 kalachnikovs à l’Allemagne
TPF – La Suisse va remettre à l’Allemagne 330 kalachnikovs saisies dans un port franc. Le Tribunal pénal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un vendeur d’armes qui avait acheté ces fusils d’assaut en Iran. (Arrêt RR.2020.110)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire