Obliger une télévision à diffuser une publicité ne viole pas la liberté d’expression
CourEDH – L'obligation de la télévision suisse de diffuser une publicité du « Verein gegen Tierfabriken (VgT)» ne violait pas le droit à la liberté d'expression, ainsi que l’a décidé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg. (Arrêt 41723/14, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire