Jusletter

Obliger une télévision à diffuser une publicité ne viole pas la liberté d’expression

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Liberté d'opinion et d'expression, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Obliger une télévision à diffuser une publicité ne viole pas la liberté d’expression, in : Jusletter 11 janvier 2021
CourEDH – L'obligation de la télévision suisse de diffuser une publicité du « Verein gegen Tierfabriken (VgT)» ne violait pas le droit à la liberté d'expression, ainsi que l’a décidé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg. (Arrêt 41723/14, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft et publisuisse SA c. Suisse)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.