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Le Parlement a adopté durant sa session d’automne 2020 la base légale nécessaire pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure. Elle entrera en vigueur le 1er mars 2021, le Conseil fédéral en a décidé lors de sa séance du 18 décembre 2020. Les nouvelles dispositions comblent une lacune de la loi : elles visent à empêcher que des délinquants dangereux doivent être remis en liberté.