Uber Portier B.V. exerce une activité postale
Avec son service Uber Eats, Uber Portier B.V. exerce une activité postale en Suisse sous la forme d’un service coursier en nom propre. La société ayant son siège à Amsterdam est donc soumise à l’obligation de s’annoncer conformément à la loi sur la poste. Telles sont les conclusions auxquelles la Commission fédérale de la poste est parvenue dans une décision de constatation qu’elle a rendue lors de sa séance du 10 décembre 2020. La décision peut être portée devant le Tribunal administratif fédéral.
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