Jusletter

Assujetissement à une taxe d'exemption militaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Assujetissement à une taxe d'exemption militaire, in : Jusletter 18 janvier 2021
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme critique la pratique suisse en matière de taxe militaire. Elle juge discriminatoire la distinction opérée entre deux personnes déclarées inaptes en raison d’un handicap jugé mineur. (Arrêt 23040/13, Ryser c. Suisse)

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