Assujetissement à une taxe d'exemption militaire
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme critique la pratique suisse en matière de taxe militaire. Elle juge discriminatoire la distinction opérée entre deux personnes déclarées inaptes en raison d’un handicap jugé mineur. (Arrêt 23040/13, Ryser c. Suisse)
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