Jusletter

Recours de Pilatus admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Recours de Pilatus admis, in : Jusletter 18 janvier 2021
TAF – La société Pilatus Flugzeugwerke SA peut jusqu’à nouvel avis poursuivre ses services de maintenance et de réparation en Arabie saoudite et dans les Émirats arabes unis. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-3427/2019)
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