Die Absonderung des Fondsvermögens nach Art. 40 FINIG
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, de la nouvelle architecture des marchés financiers a également inscrit dans la loi sur les établissements financiers (LEFin) une disposition sur la distraction de la fortune collective du fonds. Plus précisément, l'ancien article 35 aLPCC se retrouve dans le nouvel article 40 LEFin, ce qui soulève la question de la signification et de l'interprétation de lege lata de ce dernier. L'auteur commente la genèse, l’objectif et l’état de cette nouvelle disposition. Il met, de plus, en lumière d'importantes distinctions. L’auteur indique, enfin, pourquoi l'article 40 LEFin revêt toujours une grande importance. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Entstehungsgeschichte und Zweck
- 2.1. Entstehungsgeschichte
- 2.2. Zweck
- 3. Absonderung im Konkurs der Fondsleitung
- 3.1. Materielles
- 3.2. Formelles
- 4. Abgrenzungen
- 5. Fazit
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