Jusletter

Sanction infligée à une requérante pour mendicité : CEDH violée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction infligée à une requérante pour mendicité : CEDH violée, in : Jusletter 25 janvier 2021
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante roumaine. Celle-ci avait été sanctionnée pour mendicité sur la voie publique à Genève. (Arrêt 14065/15, Lacatus c. Suisse)

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