Jusletter

Autorisation de séjour d’un médecin non renouvelée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Autorisation de séjour d’un médecin non renouvelée, in : Jusletter 1er février 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral refuse la demande de prolongation d’autorisation de séjour d’un médecin français. Il juge que l’intéressé, de par ses condamnations antérieures et les procédures pénales en cours, constitue une menace réelle pour l’ordre public suisse, notamment envers la collectivité des assurés sociaux. (Arrêt F-6274/2019)
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