Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2020

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'hiver 2020
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'hiver 2020, in : Jusletter 1er février 2021
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2020 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

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