Jusletter

Chlorothalonil : deuxième décision incidente

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Chlorothalonil : deuxième décision incidente, in : Jusletter 22 février 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral admet les demandes de mesures provisionnelles de Syngenta Agro AG. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires doit s’abstenir de désigner quatre produits de dégradation comme étant « pertinents » sur le plan toxicologique. (Arrêt B-3340/2020)
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