La confidentialité de la médiation à l’épreuve de l’escroquerie au procès
Une perspective transversale
Généralement les études au sujet de la médiation ne portent que sur la confidentialité dans le domaine juridique considéré, civil, pénal ou administratif. La présente contribution met en exergue les problèmes que pose une approche si étroite, au prisme d’un cas réel. Elle montre que la protection des parties en matière de confidentialité de la médiation est incertaine et lacunaire. Ses conclusions suggèrent à notre législateur quelques propositions concrètes de modifications au Code de procédure civile et au Code de procédure pénale, qui sont présentement en discussion au Parlement fédéral.
Table des matières
- I. Introduction
- II. L’escroquerie au procès
- III. La Confidentialité de la médiation
- A. Confidentialité dans la procédure civile
- 1. Principes
- 2. Confidentialité dans la procédure civile : Sanction et mise en œuvre
- a. Médiations préalables et méta-judiciaires soumises à l’art. 216 CPC
- b. Médiations préalables hors champ de l’art. 216 CPC
- c. La protection du médiateur
- d. La protection par la sanction de l’avocat
- e. La protection de l’avocat-médiateur
- B. Confidentialité dans la procédure pénale
- IV. Conclusions
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