Jusletter

Un homme condamné doit être admis en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Un homme condamné doit être admis en Suisse, in : Jusletter 22 février 2021
TAF – Un Irakien condamné en mars 2016 pour soutien à une organisation criminelle doit être admis provisoirement en Suisse, ordonne le Tribunal administratif fédéral. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) lui avait refusé l’admission, décision contre laquelle l’intéressé a fait appel. (Arrêt F-518/2019)

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