Jusletter

Querelle de voisinage autour d’une pompe à chaleur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Querelle de voisinage autour d’une pompe à chaleur, in : Jusletter 1er mars 2021
TF – Pas question de placer une pompe à chaleur à moins de deux mètres de la parcelle voisine. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un habitant de Malters (LU) et annule le permis de construire. (Arrêt 1C_389/2019)
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