Rückgriff des Privatversicherers gemäss Art. 95c rev. VVG – ab wann?
Le 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions de la LCA révisée entreront en vigueur. La LCA révisée inclut une disposition transitoire à l'article 104 LCA révisée, qui ne précise rien au sujet de la nouvelle disposition sur le recours de l’entreprise d’assurance (article 95c LCA révisée). Cela soulève la question de l'application intertemporelle du nouveau droit de recours.
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Voraussetzungen und Funktionsweise des Rückgriffs nach Art. 95c Abs. 2 rev. VVG
- III. Übergangsrecht
- 1. Die Übergangsbestimmung in Art. 104 rev. VVG
- 2. Allgemeine Bestimmungen des schweizerischen intertemporalen Rechts
- IV. Zusammenfassung
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