Jusletter

Application volontaire des normes d’assurance-qualité de la révision

Conséquences, naissance et périodicité de l’obligation de vérification

  • Auteur-e: Loris Pellegrini
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit des sociétés, Droit de la surveillance
  • DOI: 10.38023/7fb77268-0f04-4ded-b2fd-1d3d50d391b8
  • Proposition de citation: Loris Pellegrini, Application volontaire des normes d’assurance-qualité de la révision, in : Jusletter 29 mars 2021
L’auteur analyse un arrêt du Tribunal administratif fédéral se prononçant pour la première fois sur la naissance et la périodicité de l’obligation de vérification du système d’assurance-qualité d’une entreprise de révision lorsque les normes d’assurance-qualité sont appliquées de manière volontaire. Une application volontaire desdites normes crée-t-elle une véritable obligation ? A quelle fréquence une telle vérification doit-elle avoir lieu ? Cette contribution tente de répondre à ces questions en application des méthodes usuelles d’interprétation des normes.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Faits et considérants
  • 3. Commentaires
  • 3.1. Application volontaire des Instructions sur l’assurance-qualité
  • 3.2. Naissance de l’obligation de vérification du système d’assurance-qualité
  • 3.3. Périodicité de la vérification du système d’assurance-qualité
  • 4. Conclusion
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