Jusletter

Beginn für ambulante Therapie im Strafvollzug präzisiert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Beginn für ambulante Therapie im Strafvollzug präzisiert, in : Jusletter 29 mars 2021
TF – La date de l’entrée en force du prononcé d’un traitement ambulatoire pendant l’exécution de la peine détermine le début de la mesure. C’est ainsi qu’a jugé le Tribunal fédéral. Il a rejeté le recours d’un homme, qui souhaitait imputer la thérapie suivie avant la décision de première instance (Arrêt 6B_1456/2020). (tp)

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