Jusletter

L’obligation du port du masque dès la 5ème année primaire est maintenue durant le recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit procédural
  • Proposition de citation: Jurius, L’obligation du port du masque dès la 5ème année primaire est maintenue durant le recours, in : Jusletter 29 mars 2021
TF – L’obligation de porter le masque dès la 5ème année primaire dans le canton de Berne est maintenue durant la procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral. Celui-ci rejette la requête d’effet suspensif déposée par une recourante. (Arrêt 2C_183/2021)

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