Jusletter

La RTS obtient l’accès à des documents concernant Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, La RTS obtient l’accès à des documents concernant Swisscom, in : Jusletter 29 mars 2021
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de Swisscom. L’entreprise de télécommunications voulait empêcher la RTS d’avoir accès à des documents en rapport avec la fuite de données dont elle a été victime, en 2017. (Arrêt 1C_500/2020)

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