Jusletter

Moins de procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Moins de procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme, in : Jusletter 29 mars 2021
Au cours du second semestre 2020, le nombre de nouvelles procédures de conciliation a reculé de plus de 300 pour s’établir à 13 419. En comparaison annuelle, ce chiffre est légèrement supérieur à celui de l’année précédente, tout en comparaison pluriannuelle en restant dans la fourchette habituelle.13 164 cas ont été réglés dans la deuxième moitié de 2020, c’est 1324 de plus que le semestre précédent.

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