Jusletter

Recours contre la votation sur l’initiative multinationales responsables

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Eglises. Religions
  • Proposition de citation: Jurius, Recours contre la votation sur l’initiative multinationales responsables, in : Jusletter 12 avril 2021
TF – Le Tribunal fédéral a déclaré sans objet et rayé du rôle les recours relatifs aux interventions d’églises cantonales et de paroisses avant la votation sur l’initiative pour des multinationales responsables. Il n’est pas entré en matière sur deux autres recours concernant la votation populaire de novembre dernier. (Arrêts 1C_627/2020, 1C_631/2020, 1C_633/2020, 1C_639/2020, 1C_641/2020 et 1C_713/2020, 1C_715/2020)
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