Jusletter

Affichage sauvage à Fribourg : la justice doit reprendre le dossier

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Affichage sauvage à Fribourg : la justice doit reprendre le dossier, in : Jusletter 12 avril 2021
TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un homme qui collait des affiches sans autorisation en ville de Fribourg. Outre le droit cantonal, l’instance précédente aurait dû appliquer le droit fédéral car des placards avaient été placés sur des signaux routiers. (Arrêt 6B_110/2021)
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