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COVID-19 : ordonnance sur les cas de rigueur et ordonnance sur les pertes de gain

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, COVID-19 : ordonnance sur les cas de rigueur et ordonnance sur les pertes de gain, in : Jusletter 12 avril 2021
Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l’aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de création des entreprises, la participation de l’État aux bénéfices que les entreprises pourraient dégager en 2021 et la durée de l’interdiction de distribuer des dividendes.

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