Jusletter

COMCO : l’ancien PDG de Twint doit témoigner sans restrictions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, COMCO : l’ancien PDG de Twint doit témoigner sans restrictions, in : Jusletter 12 avril 2021
TF – La COMCO pourra interroger sans restrictions l’ancien PDG de Twint ainsi qu’une collaboratrice de Credit Suisse dans le cadre de l’enquête sur un éventuel boycott d’Apple Pay et Samsung Pay. Le Tribunal fédéral admet des recours du Département de l’économie qui contestait les limitations imposées par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_87/2020, 2C_88/2020 et 2C_383/2020)
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