Jusletter

Chères lectrices et chers lecteurs,

En raison de la pandémie de coronavirus, des milliers d’opérations ont dû être repoussées par manque de ressources, dont des interventions chirurgicales oncologiques et cardiaques. Bernhard Rütsche, Walter Fellmann et Regina E. Aebi-Müller traitent des obligations de traitement, d’information et de loyauté des médecins et hôpitaux en cas de pénurie de ressources ainsi que des questions de responsabilité.

Pascal Mahon discute, de manière critique, le projet du Conseil fédéral, accepté en première lecture par le Conseil des États, d’introduire un nouveau cas de référendum obligatoire explicite pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Il compare le système proposé à l’actuel et en analyse les avantages et inconvénients avant de tirer une brève conclusion.

Dans l’affaire Lăcătuş c. Suisse, la CourEDH déclare qu’une amende, respectivement une peine privative de liberté, pour mendicité purement passive viole l’art. 8 CEDH. Raphaela Cueni se penche sur cet arrêt et présente les conséquences pour les cantons et les communes, lesquels devront éventuellement adapter les interdictions correspondantes. 

Le Tribunal fédéral a récemment affirmé que l'infraction de délit de fuite prévue à l'art. 92 al. 2 LCR peut être commise par négligence. Fabian Brand résume l'ATF 146 IV 358 et en fait une analyse critique en ce qui concerne le délit de fuite commis par négligence.

Qui est responsable lorsque des commentaires punissables sont publiés dans les médias numériques ? Comment doit réagir le média concerné ? Andrea Ermotti aborde l’art. 322bis CP, lequel sanctionne le défaut d’opposition à une publication illicite.

Le 25 septembre 2020, le Parlement a entériné la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données. Les commentaires détaillés de David Rosenthal basés sur une analyse approfondie de la LPD révisée et qui ont été publiés dans la Jusletter du 16 novembre 2020 sont désormais également disponibles en français à l'adresse suivante : La nouvelle loi sur la protection des données, in : Jusletter 16 novembre 2020. Vous pouvez également trouver plus d'informations sur la LPD dans le Podcast de David Rosenthal et David Vasella ainsi que sur notre page thématique.

Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine. 

Daphne Röösli
Responsable de produit Jusletter

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