Réduction volontaire des réserves dans l’assurance-maladie
Les réserves des assurances-maladie doivent être réduites au profit des assurés. Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 14 avril 2021 la révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal). Celle-ci précise les conditions pour la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes encaissées en trop par les assureurs. Le seuil minimal autorisé pour réduire les réserves dans l’assurance-maladie obligatoire sera en outre abaissé. La révision de l’ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2021 et sera appliquée pour la première fois lors de l’approbation des primes 2022.
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