Jusletter

Accord concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit européen, Droit de commerce international
  • Proposition de citation: Jurius, Accord concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO, in : Jusletter 19 avril 2021
Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO). Cet accord vise à faciliter le commerce avec le Royaume-Uni pour les entreprises bénéficiant du statut d’AEO et à supprimer les entraves techniques au commerce.
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