Jusletter

Le TPF doit payer les frais d’avocat de l’une de ses juges

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Le TPF doit payer les frais d’avocat de l’une de ses juges, in : Jusletter 19 avril 2021
TAF – Une juge du Tribunal pénal fédéral obtient le remboursement des frais d’avocat déboursés à la suite d’un rapport de surveillance. Suite à ce document, la magistrate avait été accusée à tort de violation du secret de fonction. Elle avait été aussi la cible de propos désobligeants de l’ancien président du Tribunal fédéral. (Arrêt A-3584/2020)
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