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L’extension du référendum obligatoire sur les traités : une fausse bonne idée ?

  • Auteur-e: Pascal Mahon
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droits fondamentaux, Droit administratif, Droit international
  • DOI: 10.38023/dde565f3-d3f4-4f45-9e44-0f501ef8c057
  • Proposition de citation: Pascal Mahon, L’extension du référendum obligatoire sur les traités : une fausse bonne idée ?, in : Jusletter 19 avril 2021
L’auteur discute, de manière critique, la proposition du Conseil fédéral, acceptée en première lecture par le Conseil des États, d’introduire un nouveau cas de référendum obligatoire explicite pour les traités internationaux « ayant un caractère constitutionnel ». Il montre que contrairement à ce qu’affirment ses promoteurs, la réforme ne renforce pas tant les droits du peuple et la légitimité démocratique des traités internationaux, mais accroît encore le poids des petits cantons, qui est déjà sensiblement plus fort aujourd’hui qu’il ne l’était à l’origine de l’État fédéral, et ce au détriment du principe démocratique et de l’égalité politique.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. La proposition du Conseil fédéral : idée, origine et concrétisation
  • 2.1. L’idée et l’origine de la proposition
  • 2.2. La motivation et la concrétisation de la proposition
  • III. Le référendum sur les traités internationaux dans le régime actuel
  • 3.1. Remarques liminaires : quelques rappels historiques
  • 3.2. Les cas de référendum obligatoire et facultatif explicites
  • 3.3. Le référendum obligatoire sui generis ou extraordinaire
  • 3.3.1. L’institution
  • 3.3.2. Les trois cas de référendum sui generis ou extraordinaire connus dans la pratique
  • 3.3.3. Les cas de référendum sui generis discutés mais non retenus dans la pratique
  • 3.3.4. Les cas de référendum sui generis : synthèse des critères
  • 3.4. Les tentatives antérieures de réformer le régime du référendum obligatoire
  • IV. Le régime proposé comparé à l’actuel référendum sui generis
  • 4.1. Les critères ou les indices du caractère constitutionnel selon le projet du Conseil fédéral
  • 4.2. Une norme imprécise et une liste non exhaustive de critères ou indices flous
  • 4.3. Une modification fondamentale de la politique extérieure ?
  • 4.4. Un renforcement des droits populaires et de la légitimité démocratique du droit international ?
  • V. Conclusion
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