Jusletter

Correction du Rhône : facture réduite pour les CFF et le BLS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Correction du Rhône : facture réduite pour les CFF et le BLS, in : Jusletter 19 avril 2021
TF – La participation des CFF et du BLS au financement des ouvrages de protection contre les crues du Rhône n’est pas conforme au droit. Les deux compagnies obtiennent devant le Tribunal fédéral l’annulation de plusieurs dispositions adoptées par le Valais dans le cadre de la troisième correction du fleuve. (Arrêt 2C_434/2019)

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