Jusletter

Baukartelle: Kanton Aargau erhält Einsicht in Weko-Unterlagen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Baukartelle: Kanton Aargau erhält Einsicht in Weko-Unterlagen, in : Jusletter 3 mai 2021
TF – Le canton d’Argovie a obtenu l’accès aux documents de la Commission de la concurrence (Comco) concernant deux entreprises de construction, contre lesquelles une enquête pour accords a été menée. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Le canton souhaite, à l’aide de ces documents, évaluer d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts. (Arrêts 2C_1039/2018 et 2C_1052/2018) (tp)

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