Jusletter

Bestimmung aus neuem Zuger Denkmalschutzgesetz aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, Bestimmung aus neuem Zuger Denkmalschutzgesetz aufgehoben, in : Jusletter 3 mai 2021
TF – Le Tribunal fédéral a annulé une disposition de la nouvelle loi zougoise concernant la conservation des monuments historiques, l’archéologie et la protection des biens culturels. Celle-ci n’est pas compatible avec le droit supérieur, car elle ne garantit par la protection des biens de moins de 70 ans. (Arrêt 1C_43/2020) (tp)

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