Bestimmung aus neuem Zuger Denkmalschutzgesetz aufgehoben
TF – Le Tribunal fédéral a annulé une disposition de la nouvelle loi zougoise concernant la conservation des monuments historiques, l’archéologie et la protection des biens culturels. Celle-ci n’est pas compatible avec le droit supérieur, car elle ne garantit par la protection des biens de moins de 70 ans. (Arrêt 1C_43/2020) (tp)
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