Jusletter

Message concernant la modification de la LDét

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant la modification de la LDét, in : Jusletter 3 mai 2021
Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi concernant la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. La révision prévoit la possibilité d’obliger les entreprises de détachement des États membres de l’UE à respecter les salaires minimaux cantonaux.

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