Jusletter

Vente d'antitussifs contenant des substances psychoactives

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Vente d'antitussifs contenant des substances psychoactives, in : Jusletter 3 mai 2021
TAF – Dans deux arrêts pilotes, le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de Swissmedic de classer dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance certains antitussifs dont les principes actifs sont des substances psychoactives. Dorénavant, conformément à la législation révisée sur les produits thérapeutiques, ces remèdes contre la toux ne peuvent être remis que par un médecin ou un pharmacien. (Arrêts C-4125/2019 und C-5006/2019)

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