Jusletter

Le Ministère public de la Confédération (MPC) n’est pas autorisé à ouvrir une enquête pénale contre l’ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 avril 2021. Le MPC avait demandé une décision sur l’opportunité d’ouvrir une enquête pour soupçon de violation du secret professionnel selon l’art. 320 du code pénal (CP) suite aux propos tenus par l’ancien conseiller fédéral dans une interview du 7 février 2021 concernant la pratique de la Suisse en matière de versement de rançons dans des cas d’enlèvement de ressortissants suisses.