Jusletter

Obligation de rétablir un état conforme au droit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Obligation de rétablir un état conforme au droit, in : Jusletter 3 mai 2021
TF – Les autorités peuvent ordonner la démolition des bâtiments et installations érigés illégalement en dehors de la zone à bâtir, quelle que soit leur date de construction. Contrairement aux constructions illégales implantées dans la zone à bâtir, l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans. (Arrêts 1C_469/2019, 1C_483/2019)

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