Jusletter

Détention: le directeur d’une ONG pas libéré pour le moment

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Détention: le directeur d’une ONG pas libéré pour le moment, in : Jusletter 3 mai 2021
TF – Le responsable d’une organisation humanitaire privée reste en détention en raison du risque de collusion, a décidé le Tribunal fédéral (TF). Le ministère zurichois accuse l’homme de fraude commerciale et d’autres délits en relation avec des dons collectés pour l’Ukraine. (Arrêt 1B_131/2021)
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