Jusletter

Uber Suisse ne doit pas payer l’AVS pour les chauffeurs UberPop

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Uber Suisse ne doit pas payer l’AVS pour les chauffeurs UberPop, in : Jusletter 3 mai 2021
TF – La plateforme de covoiturage Uber Suisse n’est pas l’employeur des chauffeurs UberPop. Elle ne doit donc pas payer de cotisations AVS à la caisse de compensation du canton de Zurich, a jugé le Tribunal fédéral. (Arrêt 9C_692/2020)
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