Jusletter

Actes législatifs de la Confédération entrant en vigueur en mai 2021

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Législation
  • Proposition de citation: Jurius, Actes législatifs de la Confédération entrant en vigueur en mai 2021, in : Jusletter 3 mai 2021
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrant en vigueur en mai 2021. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Droit interne
  • 1. Etat – Peuple – Autorités
  • 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
  • 4. Ecole – Science – Culture
  • 6. Finances
  • 7. Travaux publics - Énergie - Transports et communications
  • 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
  • 9. Economie – Coopération technique

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