Jusletter

Adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève

Pour une meilleure protection internationale des indications géographiques suisses

  • Auteur-e-s: Nicolas Guyot / Mara Mosset / Erik Thévenod-Mottet
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle
  • DOI: 10.38023/adf9b074-1266-4834-8c1c-7f37588eb5cb
  • Proposition de citation: Nicolas Guyot / Mara Mosset / Erik Thévenod-Mottet, Adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève, in : Jusletter 17 mai 2021
L’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, approuvée par le Parlement ce printemps, permettra d’obtenir la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisse à l’étranger grâce à une procédure d’enregistrement international. Les auteurs présentent le fonctionnement de cet accord et sa mise en œuvre en droit suisse.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Le système de Lisbonne et sa révision par l’Acte de Genève
  • 3. L’Acte de Genève et sa mise en œuvre en droit suisse
  • 3.1. Fonctionnement de l’Acte de Genève
  • 3.2. Conditions de l’enregistrement international de dénominations suisses (art. 50d LPM)
  • 3.2.1. Dénominations susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement international
  • 3.2.2. Exigences formelles
  • 3.3. Conditions du refus des effets d’un enregistrement international en Suisse (art. 50e LPM)
  • 3.3.1. Généralités
  • 3.3.2. Garantie des droits de tiers
  • 3.3.3. Période de transition (pour utilisation antérieure d’une désignation non enregistrée)
  • 3.3.4. Suspension des demandes d’enregistrement de marque et limitation des produits
  • 4. Norme de protection
  • 5. Taxes
  • 6. Conclusion

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