Adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève
Pour une meilleure protection internationale des indications géographiques suisses
L’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, approuvée par le Parlement ce printemps, permettra d’obtenir la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique suisse à l’étranger grâce à une procédure d’enregistrement international. Les auteurs présentent le fonctionnement de cet accord et sa mise en œuvre en droit suisse.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Le système de Lisbonne et sa révision par l’Acte de Genève
- 3. L’Acte de Genève et sa mise en œuvre en droit suisse
- 3.1. Fonctionnement de l’Acte de Genève
- 3.2. Conditions de l’enregistrement international de dénominations suisses (art. 50d LPM)
- 3.2.1. Dénominations susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement international
- 3.2.2. Exigences formelles
- 3.3. Conditions du refus des effets d’un enregistrement international en Suisse (art. 50e LPM)
- 3.3.1. Généralités
- 3.3.2. Garantie des droits de tiers
- 3.3.3. Période de transition (pour utilisation antérieure d’une désignation non enregistrée)
- 3.3.4. Suspension des demandes d’enregistrement de marque et limitation des produits
- 4. Norme de protection
- 5. Taxes
- 6. Conclusion
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