Jusletter

Radio Top muss Suisa-Gebühren nachzahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, Radio Top muss Suisa-Gebühren nachzahlen, in : Jusletter 17 mai 2021
TF – Durant plusieurs années, Radio Top n’a versé aucune redevance de droit d’auteur à la société coopérative Suisa pour la musique diffusée. La Tribunal fédéral a décidé que cela devait être maintenant rattrapé. La hauteur du montant est cependant encore à déterminer. La décision sera prise par le Tribunal de commerce du canton de Zurich. (Arrêts 4A_450/2020 et 4A_464/2020) (tp)

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